CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Article 3 : Le GPMB versera à la société STAC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

L. 151-4 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

; - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme n'imposent pas aux auteurs du plan local d'urbanisme de justifier du classement de chaque parcelle, mais seulement d'expliquer

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

L'article R. 423-4 du même code dispose : " Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20345_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

L'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

charge de tout succombant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01191_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

R. 1416-5 du code de la santé publique et en application des règles de quorum prévues à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03481_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " (), la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux administrations de l'État, aux personnes

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00172_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle

1 215 résultats pour « article L. 142-4 du code du commerce »

1 215 résultats pour « article L. 142-4 du code du commerce »