CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

2 juin 2022

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 34 274,27 euros.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02188_20230303

3 mars 2023

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 214-7 et R. 214-110 du code de l'environnement ne se substituent pas, mais s'ajoutent, à celles de l'article L. 120-1 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

9 juillet 2025

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

21 décembre 2023

R. 122-6 du code de l'environnement méconnaît l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et l'article L. 122-1 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 511-1 en raison

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

2ème chambre

DCA_21TL04595_20241226

26 décembre 2024

L'arrêt avant-dire-droit du 12 octobre 2023 a retenu que le projet devait être soumis à la procédure d'examen au " cas par cas ", en application des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

3 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

29 novembre 2024

4° de l'article 261 D du code général des impôts ; - les prestations para-hôtelières, prévues par le 4° de l'article 261 D du code générale des impôts, ont été réalisées dès que la mise en location

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02242_20240614

14 juin 2024

Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20250313

13 mars 2025

dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

15 février 2024

R. 122-5 du code de l'environnement en l'absence de présentation de solutions de substitution raisonnables ; - elle présente des insuffisances au regard du 2° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

10 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

10 mars 2026

A..., il résulte des termes mêmes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article ne peut être utilement

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

17 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitat ;

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

29 novembre 2022

de la société BM et Partenaires à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

13 mars 2025

exigés par les articles 12 et 14 du règlement de consultation et que le projet de concession requis par l'article 14 était incomplet ; - la commission de délégation des services publics a validé cette

4ème chambre

DCA_22TL21156_20240307

7 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

19 décembre 2024

L'article 39 du même code dispose : " 1.