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Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00629_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

du 8° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 janvier 2021 méconnaît les articles L. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement en l'absence de toute demande de dérogation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00556_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00558_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

L. 123-1 du code de la fonction publique.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Par ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

du 1 de l’article 39 et du d de l’article 111 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00088_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02135_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01411_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00825_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas été signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA01601_20220713

Admin. Appel