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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en
4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société
3ème chambre
DCA_24TL01358_20241217
17 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24TL01358 de la société France Neige est rejetée.
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
D’autre part, Il résulte du I de l’article 3 du décret du 9 août 1953, que dans les organismes contrôlés par la Cour des comptes en application de l’article L. 133-1 du code des juridictions financières
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique ainsi que celles de l’article 1241 du code civil ; - le tribunal s’est fondé sur l’absence de preuve de la pose d’une couche par un membre du personnel du centre
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports () ".
1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
Selon l'article L. 5221-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L.
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
déterminés à l'article L. 8252-2. () ".
4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - l'arrêté du 14 janvier 2021 méconnaît l'article L. 313-14 (devenu l'article L. 435-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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