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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement de la zone UT ne peut, dès lors, qu'être écarté. 19.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00637_20231107
7 novembre 2023
Article 3 : La métropole Nice Côte d'Azur versera une somme de 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 4. M.
3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
L'article 12-4 du cahier des clauses administratives particulières stipule que : " Documents à fournir après exécution.
6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
enfant français. 4.
4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Léguevin : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
C... a fait preuve de négligence en ne faisant pas valoir son droit à restitution du prix de cession prévu à l’article L. 325-9 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 : " I.
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
L. 522-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifiait d'un motif légitime au sens des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22059_20231115
15 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
de l'article 18. (.) ".
7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, le 3. de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, auquel renvoie le V. de l'article 244 quater E du code général des impôts, prévoit que dans les " zones
1ère chambre
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01816_20231205
5 décembre 2023
D'une part, aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
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