B, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. En conséquence du rehaussement de son revenu imposable des années 2014 et 2015, M.

% qui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-1250

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