Selon les dispositions de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

de diligences dans le traitement de ses demandes de congés pour maladie.

Elle soutient que : - à titre principal, les dépenses engagées par la caisse sont en lien avec la faute commise par le centre hospitalier à compter du 1er septembre 2016, et en tout état de cause du 9

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 9.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Aux termes de l'article 16 de ce décret : " L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé () et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est : / - en cas de maladie, placé en congé

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

mais au Congo ; en outre, elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la République démocratique du Congo ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

B A, directeur général de l'EFS Centre Pays-de-la-Loire.

C de l'obligation de payer le surplus de 4 690,25 euros. M.

du 16 juillet 2016, et réintégrée dans ses fonctions, à l’issue de son congé, à partir du 29 juillet 2017.

y existe un traitement approprié disponible dans le pays d'origine, dans des conditions permettant d'y avoir accès. 7.

organismes sociaux et notamment Pôle emploi et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de sa nouvelle adresse.

Le 8 mai 2004, Mme D a été admise au centre hospitalier intercommunal du pays d'Aix, en vue de son accouchement.

qu'elle serait exposée à des traitements prohibés par ces stipulations en cas de retour au Congo et est d'autant plus vulnérable compte tenu de son état de stress post-traumatique.

C ne justifie pas, en septième lieu, qu'il aurait été indûment privé de la prime dite " Macron ", prévue sous conditions de ressources. 12.

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (…) ».