G et sa famille de ce local et de procéder à une série de travaux confortatifs, portant essentiellement sur la toiture de l'ouvrage, et a interdit le local à l'habitation.

Par suite, ce bâtiment présente une hauteur, au sens des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, de 11, 80 mètres.

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

En ce qui concerne la conformité du projet aux documents graphiques du plan local d'urbanisme : 14.

3,50 m et qu'il dépasse de plus d'un mètre la maison implantée sur le terrain qui lui est contigu ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article UA 7.1.1 du règlement du plan local

d'urbanisme et les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale ".

la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme tenant lieu

communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ".

ont eu une incidence sur la décision contestée ; - la décision procède d'une fraude dès lors que le dossier de demande a été délibérément truqué ; - les dispositions de l'article UA 10 du plan local

Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif du déféré du préfet de l’Hérault enregistré le 30 juillet 2021 ne peut qu’être écartée.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Ces principes d’aménagement n’ont cependant pas un caractère opposable mais permettent d’apprécier la bonne insertion du projet dans son environnement. ».

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux.

A E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vry a approuvé le plan local d'urbanisme et de mettre

d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme

Par une proposition de rectification du 18 février 2020, le service l'a informée de ce que le caractère lucratif de son activité justifiait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe

lui donnant qualité à agir contre le permis contesté ; - en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire contesté est soumis aux anciennes dispositions du plan local

; - elle procède d’une erreur de droit pour avoir été prise sur la seule base de considérations d’urbanisme et non de l’intérêt public local.