activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles

imminent, de mise en demeure de réaliser des travaux ou de déclaration d'insalubrité, s'inscrit dans le cadre de sa politique de lutte contre l'habitat indigne et résulte d'une veille active sur la cession

des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles

contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions prévoyant la cession

mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles

B fait état, pour la première fois en appel, d'éléments précis sur l'augmentation de l'indice INSEE du coût de la construction des immeubles d'habitation (ICC) entre le 4ème trimestre 2016, au cours duquel

bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1901513 ; 2°) à titre principal, de condamner solidairement la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à acquérir l'immeuble

Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux

La SARL Calival a déduit du résultat déclaré, des dotations aux amortissements comptabilisées sur les dépenses de travaux immobiliers et d'aménagement des immeubles situés à Eswars pour un montant de 108

Par un jugement du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée section F n° 33.

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Le solde de 49 483,83 euros toutes taxes comprises devait être réglé à la date de cession par la SCI des deux maisons.

B A, relative aux inondations ayant affecté l'immeuble à destination commerciale exploité par cette entreprise, 1 rue du Moulin à Poudre à Brest, lors de fortes pluies en 2008 puis dans la nuit du 23 au

Pour autant, l'acte de cession du 23 mars 2010 n'indique nullement que le garage serait rattaché au lot n° 6.

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

méconnaissance de la règle d'implantation prévue à l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental de l'Hérault imposant une distance minimale de 100 mètres entre les élevages porcins à lisier et les immeubles

La société Les Gouttières projetant de vendre la parcelle à la société Tamalis, son notaire a adressé au maire de Vias, le 9 août 2019, la déclaration d'intention d'aliéner en vue de cette cession, pour