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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et honoraires de l'expertise confiée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
C... est fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant du préjudice financier : 11.
3ème chambre
DCA_21PA03080_20220525
25 mai 2022
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement de la somme versée à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 12 avril 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis
DCA_21PA03081_20220525
M. et Mme C ont conclu le 19 février 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 5 000 euros qu'ils ont intégralement payé.
DCA_21PA03082_20220525
B a conclu le 30 janvier 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 2 500 euros qu'il a intégralement payé.
DCA_21PA03083_20220525
B et Mme A ont conclu le 1er février 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 5 000 euros qu'ils ont intégralement payé.
DCA_21PA03091_20220525
M. et Mme B ont conclu le 29 janvier 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 5 000 euros qu'ils ont intégralement payé.
DCA_21PA03092_20220525
A et Mme C A ont conclu le 2 février 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 5 000 euros qu'ils ont intégralement payé.
DCA_21PA03093_20220525
C a conclu le 21 décembre 2017 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 2 220 euros qu'il a intégralement payé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
Dans ces conditions, la créance de M.
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.
DCA_23VE01925_20260513
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières.
6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
L'article 3 du même décret prévoit que : " L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. " et l'article 4 que " Les interventions
DCA_22NT01689_20231121
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " () la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité,
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
A de l'obligation de payer cette somme. Par ce même jugement, ce tribunal a rejeté le surplus de ses demandes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. / La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, dont les frais et honoraires de l'expertise confiée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
; - le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué en application de l'article 32 de la convention d'autorisation d'occupation temporaire, qui prime sur l'article 27 du cahier des clauses et conditions
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