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1 738 résultats pour « complément d'indemnité de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01450_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et honoraires de l'expertise confiée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01259_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... est fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant du préjudice financier : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03080_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement de la somme versée à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 12 avril 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03081_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

M. et Mme C ont conclu le 19 février 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 5 000 euros qu'ils ont intégralement payé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03082_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B a conclu le 30 janvier 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 2 500 euros qu'il a intégralement payé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03083_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B et Mme A ont conclu le 1er février 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 5 000 euros qu'ils ont intégralement payé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03091_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

M. et Mme B ont conclu le 29 janvier 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 5 000 euros qu'ils ont intégralement payé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03092_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A et Mme C A ont conclu le 2 février 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 5 000 euros qu'ils ont intégralement payé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03093_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

C a conclu le 21 décembre 2017 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Birmanie, pour un montant de 2 220 euros qu'il a intégralement payé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00967_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ces conditions, la créance de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

B... des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01685_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'article 3 du même décret prévoit que : " L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. " et l'article 4 que " Les interventions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01689_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'article 3 du même décret prévoit que : " L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. " et l'article 4 que " Les interventions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " () la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A de l'obligation de payer cette somme. Par ce même jugement, ce tribunal a rejeté le surplus de ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. / La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02305_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, dont les frais et honoraires de l'expertise confiée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01512_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

; - le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué en application de l'article 32 de la convention d'autorisation d'occupation temporaire, qui prime sur l'article 27 du cahier des clauses et conditions

Source officielle

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