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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06500_20240515
15 mai 2024
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 510 855 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06501_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 992 540,18 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06502_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 020 696,49 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06503_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 666 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06506_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 544 181,78 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06507_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 684 821,71 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06508_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 094 224,35 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06511_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 458 121,74 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06513_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 493 484 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06515_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 621 716,81 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06516_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 675 048,45 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06518_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 851 478 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06519_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 475 289,12 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06522_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 592 063,08 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06523_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 815 993,43 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06524_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 448 790 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06525_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 901 796,70 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06526_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 166 871,08 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06527_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 156 774,50 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06528_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 709 234,04 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
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