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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
D a opéré ces mouvements de trésorerie en considérant qu'il gérait un groupe ; si les sommes ont transité par son compte personnel, elles auraient aussi pu être virées directement sur le compte de l'autre
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
A était étrangère à une gestion commerciale normale.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
Mme A, professeure agrégée hors classe d'économie-gestion, est affectée dans un lycée à Evreux.
3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
, C 475 et C 476 à Montaron ; 2°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de l'article L. 124-5 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait commis un acte anormal de gestion en d'abstenant d'employer tous les moyens dont elle disposait afin de faire libérer la
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
de gestion, dès lors qu'il existait des relations commerciales entre les deux sociétés ; elle justifiait d'un intérêt à apporter son aide à cette société en difficulté financière en contrepartie de la
1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que, conformément aux dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, sa gestion est désintéressée, elle ne concurrence pas des organismes du secteur lucratif et n'exerce
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion en vendant en 2014 à la SCI A... les parcelles du terrain au même prix au m² qu’elle a acquitté pour les acquérir en 2004, dès lors
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
une erreur de droit et une dénaturation des faits qui la conduisent à caractériser des actes anormaux de gestion inexistants ; compte tenu des erreurs d'analyse juridique et d'appréciation des faits,
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l'eau " en sa disposition 6C-01 " mettre en œuvre une gestion planifiée du patrimoine piscicole d'eau douce ". 25.
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
des mêmes valeurs pour leur propre compte.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Indre a fixé à la somme de 8 662,50 euros le montant alloué au titre du régime indemnitaire tenant compte
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 13.
DCA_21DA01038_20220623
23 juin 2022
décision du 13 décembre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 6 193 euros à compter
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion.
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
En douzième et dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, les dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, si elles instaurent des situations
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
un préjudice antérieur à l’adhésion de la commune au syndicat ; - les titres de recettes à payer ne mentionnent pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation ; - ils sont illégaux compte
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes (). / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients
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