Tar - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

dès lors que ceux-ci prévoient que la loi roumaine est applicable ; - contrairement à ce qui a été jugé par l'ordonnance attaquée, sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse n'est pas tardive

A... enregistrée le 3 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil n’était pas tardive. Dès lors, M.

de Strasbourg a annulé les décisions implicites par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un récépissé des demandes de titres de séjour à M. et Mme A... et a rejeté le surplus des conclusions

de Strasbourg a annulé les décisions implicites par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un récépissé des demandes de titres de séjour à M. et Mme A... et a rejeté le surplus des conclusions

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré sa requête comme tardive ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré sa requête comme tardive ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Dans ces conditions, et ainsi que l'a fait valoir en défense le préfet de police devant le tribunal, la demande de Mme A B, introduite le 4 septembre 2021, était tardive et ne pouvait, en tout état de

Il fait valoir, à titre principal, que la demande de première instance était tardive, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Sur les frais liés au litige : Par voie de conséquence de qui vient d’être dit, les conclusions de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public.

Il soutient que : - le recours de la société Groupavocats contre son marché était tardif ; - la société Groupavocats ne fait valoir aucune atteinte aux principes de publicité et de mise en concurrence

Vergne, - et les conclusions de M. Berthon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - les conclusions de M.

Le tribunal administratif de Poitiers a jugé que les réclamations présentées par les requérants le 7 juin 2018 et le 21 décembre 2018 étaient tardives, de sorte que leurs conclusions présentées au titre

Sur les conclusions à fin d’annulation : 7.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Jothy, représentant M.

Par une ordonnance n° 22BX02920 du 19 décembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse comme tardive.