A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un courriel du 7 mai 2020, la commune de Monferran-Savès a notifié à la société PLD Garonne la résiliation du marché dont elle était attributaire à compter du 12 mai 2020.

Après avoir repris son service, elle a de nouveau été placée du 30 juillet 2007 au 30 mai 2008 en position de congé de maladie, puis en congé de maternité du 14 juin au 3 octobre 2008, en congé de maladie

Le 26 mars 2018, il a sollicité du préfet de la Savoie la délivrance d'un titre de séjour.

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 mars 2001 fixant les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Le préfet ne s'est donc pas abstenu d'examiner la situation de l'intéressé en en déduisant qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans et en faisant donc application de

Par un second jugement, n°2401581 du 21 mai 2024, dont M.

Par un second jugement, n°2401581 du 21 mai 2024, dont M.

/Le permis d'aménager () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2020 et le 5 mai 2021 la société Flug In Farbe International, représentée par Me Mahe, demande à la cour, dans le dernier

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Toutefois, à supposer même que le préfet aurait eu connaissance du contenu de cet acte, le seul constat par ce dernier de la non réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ne lui aurait

prévue à l'article L. 412-1.

D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de Haute-Loire a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter

B un arrêté du 13 mai 2013 et en exécution du jugement du 12 mars 2013, le maire de Port-Louis a réexaminé la demande et a délivré le permis de construire sollicité. 4.

Or, il ressort des pièces du dossier, et tout particulièrement des écritures du préfet des Yvelines en appel, que la communauté de communes " Cœur d'Yvelines " ne remplit aucune des conditions prévues

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 13 mai 2025 par lesquels le préfet de la Sarthe a renouvelé leur assignation à résidence.

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur