de l'année 2012, 102 291 euros au titre de l'année 2013 et 146 814 euros au titre de l'année 2014.

de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre de virements effectués à tort sur le compte de la Caisse des dépôts, la somme de 359 709, 42 euros assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation

de laquelle l'imposition est due ». 6.

Par suite, à la date de l'émission du titre exécutoire, le 10 octobre 2018, la créance dont se prévaut l'ONIAM n'était pas prescrite.

clos en 2013 ainsi que des intérêts de retard correspondants, à due concurrence de la somme de 234 718 euros.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription de la créance : 6.

A pour le compte de la société Lotipromo au titre de la rémunération de la gérance de cette dernière en 2013 et 2014 et la société SIEF a réglé 88 950 euros à M.

Elle soutient que les abandons de créances d'un montant de 70 millions d'euros au titre de l'année 2012 et de 37 millions d'euros au titre de l'année 2013 consentis par la société Bolloré, qui n'ont pas

de l'exercice 2012 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.

des intérêts moratoires et de 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

, de compenser les sommes éventuellement dues à titre de provision avec les éventuelles condamnations qui seraient mises à sa charge ; 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la SAS Entreprise

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance, n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

(SCI) E, de la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".

de l'exercice 2014, 4 831 euros au titre de l'exercice 2015 et 6 453 euros au titre de l'exercice 2016 ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables de la société à la clôture de chacun

à ce titre à la somme de 33 000 euros ".

Elle soutient que : - le montant important du titre de recettes dont une majeure partie n’est pas due d’une part, et d’autre part sa situation financière sont susceptibles d’entraîner des conséquences

A... a, en conséquence, été assujetti à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.

La société Soprema Entreprises a adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage divers documents pour obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.