Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme D épouse A, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Cette demande a été rejetée par une décision du 20 octobre 2017 en raison de l'irrégularité de la procédure.

D'une part, comme l'a rappelé à juste titre le jugement attaqué, l'annulation par une décision juridictionnelle d'un certificat d'urbanisme négatif ne rend pas le demandeur titulaire d'un certificat positif

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

de permis de construire ne comportait pas l’habilitation des pétitionnaires à déposer une demande de permis ; - le dossier de demande de permis de construire n’était pas complet, faute de comporter

demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande.

Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par ces deux autorités sur ces demandes.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, et une pièce complémentaire enregistrée le 8 décembre 2020, l'association GE-ARH, représentée par Me Rousseli, demande à la

Par un jugement n°s 2303626 et 2303627 du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a joint les deux demandes et les a rejetées. Procédure devant la cour : I.

Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. ".

E... demande à la cour d’annuler le jugement rendu le 8 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette dernière décision.

Par décision du 5 juillet 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme G....

est justifiée que par des éléments correspondant à la décision initiale de mise à l’isolement et non à sa prolongation ; - elle est entachée d’une erreur de droit pour méconnaître l’article L. 726-1 du

Procédure devant la cour : Par une requête et mémoire enregistrés le 24 avril 2024 et le 29 août 2025, la société Ghelfi Stables, représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 25 juin 2018 du conseil municipal de la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ellipsy Formation a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur

Par une décision du 28 février 2020, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile.

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, lequel ne se prononce pas sur une demande d'admission au séjour présentée par l'appelant, que le préfet du Nord a visé les textes sur lesquels il s'est fondé

la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre