Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont

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Ont également été retranchées à bon droit la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale, dont le montant s’élève à 346,18 euros sur toute la

de cuisine niveau 3 pour un salaire de 1 600 euros nets par mois entre mai 2014 et mai 2015 et celui de sous-chef second de cuisine pour un salaire de 3 123 euros nets par mois entre mai et juin 2015.

déclaration annuelle des salaires souscrite par cette société. 12.

leurs enfants mineurs B, E, F et J G, représentés par Me Senah, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à verser une indemnité de 877 743 euros à Mme G née D, sous déduction

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. / À

B A, dès lors que ses pertes de salaire et de gains professionnels futurs sont en lien avec l'intervention médicale.

F a été hospitalisé du 13 novembre 2013 au 29 janvier 2014, soit pendant 77 jours après déduction des jours correspondant à la durée d'hospitalisation nécessaire à son intervention initiale.

temporaire, il y a lieu, s'agissant de la perte de gains professionnels actuels en lien avec les manquements du GHEF, de réduire la période indemnisable à dix jours ; la somme de 1 000 euros, après déduction

Sur la base d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s'établissait alors à 13 euros, en ce qui concerne la période

récupérer l’indemnité de fin de contrat qui lui a été versée conformément audit contrat d’assurance lors de son départ à la retraite le 28 février 2021 et pour lequel la régie a d’ailleurs obtenu une déduction

par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus et déduction

prestataires ; avant consolation, le préjudice peut ainsi être évalué à 35 573 euros ; - sa perte de gains professionnels doit être évaluée sur la base d'un revenu net mensuel de 2 309 euros et de la déduction

les requérants soutiennent que les sommes encaissées en lieu et place de la société Service Plus et les sommes reçues de l'association Sud Environnement correspondraient au paiement d'arriérés de salaires

1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles

Le foyer fiscal composé de Mme B, qui exerce, outre une activité de médecin salarié au centre hospitalier de Saint-Brieuc, l'activité de médecin libéral depuis le 1er octobre 2016, et de M.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

point, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées en cas d'inobservation des conditions prévues par la législation de l'Union pour l'exercice du droit à déduction

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères