la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à défaut

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire une autorisation provisoire au séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou à défaut

Il demandait également qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut de motivation des décisions en litige ; - c'est à tort que le tribunal a prononcé

vie commune se fonde sur les seules déclarations de son ancien conjoint et des deux sœurs de ce dernier alors qu'elle s'est rendue à deux reprises, les 4 février et 5 juin 2022, au commissariat de police

d'un défaut d'examen ; - il a contesté la décision de refus implicite de sa demande de titre de séjour ; - il est entaché d'erreurs de faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il dispose

l'Outre-mer de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la décision à intervenir ; à défaut

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait, en méconnaissance de l'article L. 251

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation ; - le tribunal n'a pas tiré les conséquences de

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.

A a été placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduit de conduire, port d'arme de catégorie D et infraction à la législation des étrangers.

de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation dès lors que les services de police et de la préfète de l'Oise n'ont pas fait les démarches nécessaires pour s'assurer qu'il

A a par ailleurs été interpellé à deux reprises en novembre 2022 et avril 2024 en raison de la conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance.

la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant

la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant

la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant

la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant

la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant

. / À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers (…) ».