Ainsi, son intervention à l’appui de la demande formée par M. G... est recevable.

l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 22 décembre 2020 la cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, représentée par Me Vos, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2106596

moyen permettant d'en accuser réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale ; / - les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte professionnelle, en cours de validité

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mars et le 28 octobre 2023, la SA Groupe Polyclinique du Parc, représentée par Me Daniel-Thézard, demande à la cour : 1°)

Par un arrêté du 19 octobre 2006, le maire de cette commune a sursis à statuer sur cette demande.

Procédure devant la cour : Par un arrêt du 23 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sursis à statuer sur la demande de M.

Procédures devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 sous le n° 23NC01829, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code

Par un jugement avant-dire-droit n° 1300706 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme F jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

Par un jugement avant dire droit n° 1903033 rendu le 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme C pendant un délai de trois mois pour permettre

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SCI Tomtif, représentée par Me Hoffmann, a formé une intervention en s’associant à la défense de la SCI Majic et demande à ce que la somme de 10 000 euros

Procédure devant la cour : Le préfet du Morbihan a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes de prononcer le sursis à exécution du jugement n°2406029 du 24 décembre 2024 du tribunal administratif

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, et des mémoires enregistrés les 18 juillet et 26 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Valdès, demande à la cour : 1°) d'annuler