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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02011_20221024
24 octobre 2022
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°)
ORCA_22LY02156_20230320
20 mars 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour
ORCA_22LY02854_20240429
29 avril 2024
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 août 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
, qui ne pouvait donc plus se libérer de ses dettes envers la société Génie civil et bâtiment mais vis-à-vis d'elle ; en conséquence, la commune ne s'est pas acquittée de toutes ses dettes et est redevable
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Lavandou en application des dispositions précitées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
Par acte d'engagement en date du 2 octobre 2009, la commune d'Audun-le-Tiche a conclu le marché de " poursuite de l'aménagement urbain de la traverse de la commune " avec le groupement conjoint composé
1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
D'autre part, ce document, auquel renvoie expressément le titre exécutoire critiqué et qui avait été préalablement adressé à la commune de Montauban, indique les différents éléments de la dette, par catégories
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
de Mouvaux a omis de rappeler le délai de recours contentieux dans son courrier du 12 avril 2018 proposant de transiger ; - la commune a reconnu une partie de la dette et a procédé à des paiements à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
Par un jugement commun du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etat à payer à M.
DCA_20MA00317_20220623
Par un jugement commun du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, condamné l'Etat à payer à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Si M. et Mme B... soutiennent que la société UAB Brilys envers qui la SASU AET Destination avait une dette de 323 974 euros a abandonné une partie de ses créances à hauteur de 106 000 euros au titre de
3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.
DCA_22PA01351_20230306
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
produites à l'instance que le comptable en charge du recouvrement des impositions en litige a émis le 24 février 2020 deux mises en demeure à l'attention de la SARL Kambera pour obtenir le paiement d'une dette
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
bâtiment commercial et un bâtiment à usage sportif d'une surface de plancher de 7 770 mètres carrés, sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concerté Meilbourg sur le territoire de la commune
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
La communauté de communes du Grésivaudan s'est substituée à compter du 1er janvier 2018 au SIED.
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée.
4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
L'assureur de la commune joignait également à ce courrier une quittance subrogative en invitant le représentant de la commune à apposer sa signature sur ce document.
DCA_24LY03579_20250612
12 juin 2025
D..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
ne pouvait donc, dans les faits, avoir procédé à la distribution en cause, ainsi que le confirme un courrier de l'expert-comptable de la société ; la société a, durant des années, pris en charge une dette
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