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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
DCA_24BX01166_20260422
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
pour certains types de travaux, en particulier les travaux de raccordement, pour le compte du syndicat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
Il soutient que : - la commune de Castillon ne justifie pas qu'elle viendrait aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Sospel, avec qui il a contracté ; - la cause principale
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00844_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Best Body a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits
4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
Des mémoires en intervention volontaire présentés par la Fédération des Entreprises de la Sécurité Fiduciaire (FEDESFI) ont été enregistrés le 16 et le 20 mars 2023.
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
Ainsi, la modification à laquelle a procédé Mme A a été faite à la demande expresse du directeur des achats de la société afin de mettre l'entreprise en conformité avec ses obligations sociales.
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
Par une décision du 21 septembre 2020, prise sur recours hiérarchique de la société Bricoman, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour erreur de droit et
DCA_23LY03036_20240704
3ème chambre
DCA_23PA03019_20240326
26 mars 2024
Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.
DCA_23PA03020_20240326
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération
DCA_23PA03026_20240326
DCA_23PA03027_20240326
DCA_23PA03030_20240326
DCA_23PA03031_20240326
DCA_23PA03032_20240326
DCA_23PA03034_20240326
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