que les premiers juges ont considérés que le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme était entaché d'erreur d'appréciation ; - à supposer que le motif de refus énoncé

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement.

Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements.

Ces dispositions prévoient un régime juridique spécifique applicable aux projets de restauration qui satisfont aux conditions énoncées et ne constituent pas une dérogation au sens de l'article L. 424-3

Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi

Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi

Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi

Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi

Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi

Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi

Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi

Par ailleurs, la SASU Avadel Research a mis en œuvre toutes les autres actions matérielles nécessaires à la cessation de son activité, notamment la rupture du bail relatif aux locaux qu'elle occupait ainsi

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

du même cahier : « A l’issue de la procédure décrite à l’article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l'ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel

Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l'ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel

Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l'ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel

des effectifs ne démontrant pas par elle-même une baisse temporaire d'activité.

reprenant dans leur quasi-intégralité les motifs de l'avis rendu par le conseil de discipline qui, à l'issue de la séance du 20 juin 2019 ne s'était prononcé en faveur d'aucune sanction, cet arrêté n'énonce