annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux B... n'avaient pas rapporté la preuve, en l'état des énonciations

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon les énonciations du bail, le preneur déclarait

B... entre les mêmes parties, en considérant qu'il n'était pas le titulaire du bail, qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des éléments du dossier que M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 juin 1994, la société Cartonneries Cartiaux (la bailleresse) a donné à bail

Y..., auteur des consorts A..., a donné à bail à ferme aux époux B... une propriété rurale, acquise le 10 novembre 1967 ; que M.

que la réalité et la consistance des ventes d'herbe étaient attestées par des conventions sous seing privé des 1er mai 1994, 15 avril 2003, 1er juin 2004 et 15 avril 2005, et que contrairement aux énonciations

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIGASSOU A AUTORISE LES ETABLISSEMENTS R BERGEL A OCCUPER PENDANT UN AN, DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969

si cette superficie est insuffisante à l'approvisionnement de tous les animaux qui s'y trouvent, l'arrêt, en qualifiant le bail litigieux de bail à loyer, et non de bail rural, excluant ainsi la compétence

du juge civil » ; que le bailleur ne saurait soutenir à présent que la décision de la cour administrative d'appel ne portait pas à proprement parler sur la propriété des lieux loués puisque les énonciations

toujours pas bénéficié d’un relogement, le logement qu’elle occupe ne constitue pas un « T2 », contrairement à ses affirmations, mais comporte un salon et deux chambres, ainsi qu’il ressort des énonciations

des locaux, l'acte reprenant les énonciations du bail en cours dont était titulaire Monsieur X... avec l'indication de la destination contractuelle de café, limonadier, brasserie et aucune disposition

B... la résiliation du bail de chasse pour le 31 août 1997 ; que M.

présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour les époux X..., Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié de contrat de location en meublé le bail

Y..., avec le droit au bail portant sur le lot 77; que M.

; que les consorts Y... et Z... expliquent que, compte tenu des énonciations du bail signé le 8 octobre 1985, reprises dans l'acte notarié de cession du fonds de restauration établi le 8 février 2005,

en s'abstenant de réaliser elle-même les travaux de surélévation ; qu'il est certain que les parties ont envisagé la réalisation par le preneur de travaux de surélévation ainsi qu'il résulte des énonciations

Par acte notarié du 20 mai 1995 les consorts B... ont donné ces biens à bail de dix huit ans à compter du 1er mars 1995.

renouvelé de rechercher, au besoin d'office, ce qu'est la valeur locative des locaux donnés à bail ; qu'en décidant de fixer le montant du loyer du bail renouvelé par application au loyer d'origine de