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2 529 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02872_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C, qui a travaillé comme docker professionnel sur le port de Rouen du 15 juillet 1970 au 28 février 2003, doit être regardé comme n'ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'arrêté du 7 juillet 2000 a ensuite été de nouveau modifié par un arrêté du 27 décembre 2021 publié le lendemain au journal officiel, qui a étendu, pour le port de Rouen, la période d'exposition jusqu'à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02876_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'arrêté du 7 juillet 2000 a ensuite été de nouveau modifié par un arrêté du 27 décembre 2021 publié le lendemain au journal officiel, qui a étendu, pour le port de Rouen, la période d'exposition jusqu'à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00010_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

D'autre part, Mme A n'établit pas que les missions qui lui ont été effectivement confiées à compter du 17 avril 2018 après la modification de sa fiche de poste ne comportent pas les missions de pilotage

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00362_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de contrôleur technique est défini à l’article L. 125-3 du code de la construction et de l’habitation qui précise que cette mission est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il était expressément stipulé que la société Ebenis désignait comme expert chargé d'exécuter ces missions M. B A, principal associé et dirigeant, en considération de ses compétences.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20714_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

d'assurer une mission de direction ou de surveillance du chantier ; - elle a parfaitement exécuté sa mission contractuelle ; il ne saurait lui être reproché de n'avoir procédé qu'à des vérifications

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

m³ en période de basses eaux, et 28,99 millions de m³ en période de hautes eaux, et à 66,40 millions de m³ sur les seules cinq dernières années, soit 2015-2019, dont 33,54 millions de m³ en période de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

m³ en période de basses eaux, et 28,99 millions de m³ en période de hautes eaux, et à 66,40 millions de m³ sur les seules cinq dernières années, soit 2015-2019, dont 33,54 millions de m³ en période de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01025_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la construction des immeubles ; il n'avait pas davantage de mission VISA ; - il n'existe aucun désordre de nature décennale ; - le préjudice allégué par LMH reste hypothétique, en ce qu'il est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

faute du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions alors que ces ouvrages, à l’exception de la chaufferie, relevaient des missions confiées au promoteur Agir ; sa responsabilité ne saurait être

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04618_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

en lui imputant une responsabilité dans les désordres alors que cette mission ne concernait que les travaux de reprise et leur coût ; - les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01065_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B contestait la réalité de la suppression de son poste d'administrateur du domaine de Chaalis, justifiant la décision de licenciement, au motif qu'un autre agent avait repris l'ensemble des missions lui

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Lesdites missions ne peuvent par suite être regardées comme constitutives d'un cycle commercial complet à l'étranger. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01030_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte d’un acte établi par Me Mignon-Guzmann, notaire à Toulon, le 16 mai 2024 que Mme C... est l’héritière de M. D..., aujourd’hui décédé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

de 33,8 millions d'euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02668_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

les missions faisant l'objet de la première expertise.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02113_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par une délibération du 4 juin 2021, le comité syndical a approuvé la suppression d’un emploi d’attaché principal et de cinq emplois d’attachés à temps plein, dont un poste de « chargé de mission économie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03878_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que cette vengeance familiale est susceptible de s'étendre à tous les hommes de la famille du frère du requérant et donc y compris au requérant.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01402_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

O fait valoir que ses missions sont sans rapport avec les opérations de suivi des travaux de plomberie et réseaux.

Source officielle

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