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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
C, qui a travaillé comme docker professionnel sur le port de Rouen du 15 juillet 1970 au 28 février 2003, doit être regardé comme n'ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice
DCA_21DA02874_20230119
L'arrêté du 7 juillet 2000 a ensuite été de nouveau modifié par un arrêté du 27 décembre 2021 publié le lendemain au journal officiel, qui a étendu, pour le port de Rouen, la période d'exposition jusqu'à
DCA_21DA02876_20230119
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
D'autre part, Mme A n'établit pas que les missions qui lui ont été effectivement confiées à compter du 17 avril 2018 après la modification de sa fiche de poste ne comportent pas les missions de pilotage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
de contrôleur technique est défini à l’article L. 125-3 du code de la construction et de l’habitation qui précise que cette mission est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Il était expressément stipulé que la société Ebenis désignait comme expert chargé d'exécuter ces missions M. B A, principal associé et dirigeant, en considération de ses compétences.
3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
d'assurer une mission de direction ou de surveillance du chantier ; - elle a parfaitement exécuté sa mission contractuelle ; il ne saurait lui être reproché de n'avoir procédé qu'à des vérifications
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
m³ en période de basses eaux, et 28,99 millions de m³ en période de hautes eaux, et à 66,40 millions de m³ sur les seules cinq dernières années, soit 2015-2019, dont 33,54 millions de m³ en période de
DCA_24BX02277_20250926
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
de la construction des immeubles ; il n'avait pas davantage de mission VISA ; - il n'existe aucun désordre de nature décennale ; - le préjudice allégué par LMH reste hypothétique, en ce qu'il est
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
faute du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions alors que ces ouvrages, à l’exception de la chaufferie, relevaient des missions confiées au promoteur Agir ; sa responsabilité ne saurait être
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
en lui imputant une responsabilité dans les désordres alors que cette mission ne concernait que les travaux de reprise et leur coût ; - les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
B contestait la réalité de la suppression de son poste d'administrateur du domaine de Chaalis, justifiant la décision de licenciement, au motif qu'un autre agent avait repris l'ensemble des missions lui
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Lesdites missions ne peuvent par suite être regardées comme constitutives d'un cycle commercial complet à l'étranger. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
Il résulte d’un acte établi par Me Mignon-Guzmann, notaire à Toulon, le 16 mai 2024 que Mme C... est l’héritière de M. D..., aujourd’hui décédé.
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
de 33,8 millions d'euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
les missions faisant l'objet de la première expertise.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02113_20260121
21 janvier 2026
Par une délibération du 4 juin 2021, le comité syndical a approuvé la suppression d’un emploi d’attaché principal et de cinq emplois d’attachés à temps plein, dont un poste de « chargé de mission économie
7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que cette vengeance familiale est susceptible de s'étendre à tous les hommes de la famille du frère du requérant et donc y compris au requérant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
O fait valoir que ses missions sont sans rapport avec les opérations de suivi des travaux de plomberie et réseaux.
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