La société Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 25BX01649, demande qu’il soit sursis à son exécution.

collégiale pouvait rejeter sa demande comme irrecevable pour absence de production des pièces prévues par l’article R 600-4 du code de justice administrative ; Elle produit désormais son titre de propriété

Il soutient que son conseil n'a pas retrouvé la trace d'une demande de régularisation émanant du tribunal et lui demandant de justifier d'un titre de propriété ; les éléments du dossier ne laissaient aucun

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce que sa condamnation soit limitée à 50 % des désordres affectant la propriété de M.

La société publique locale Territoire 34 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de charger un expert de procéder aux constatations, après travaux, de l’état des propriétés

fédération des chasseurs étant très inférieures au nombre minimal de prélèvements autorisés ; il n’a pas fait procéder à un nombre suffisant d’opérations de destruction ; l’Etat n’a pas contrôlé l’exécution

En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision

Ainsi, la note de l'expert du 19 juillet 2011 a relevé que dans la propriété de la SCI du 10 passage Lisa, deux canalisations en grès qui conduisent les eaux de la propriété vers le regard R1 sont raccordées

l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la Border Force britannique (UKBF), a commis une faute ; elle résulte de la méconnaissance tant de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété

des personnes publiques en l’absence de publicité et de mise en concurrence ; - l’arrêté contesté viole les articles L. 2124-5 et R. 2124-42 du code général de la propriété des personnes publiques dès

De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.

La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.

Aux termes d'une convention conclue le 13 décembre 1982, la commune de Faa'a et l'association syndicale se sont entendues sur le transfert de la propriété des voies du lotissement, de leurs annexes et

sa demande, cadastrées section B n° 955 et 966, librement accessibles à tous, appartiennent bien au domaine public de la commune ; -la décision méconnaît l'article L. 2122-1 du code général de la propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Par une délibération du 26 août 2019, le conseil municipal de Saint-Louis a décidé d’approuver la vente de la parcelle au prix de 193 000 euros, au comptant et a approuvé que le transfert de propriété

L'article 28 du même code dispose : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine

Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) b) Les divisions des propriétés

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté de la présidente de Nantes Métropole du 14 mai 2019 portant délivrance d'une permission de voirie au profit de l'association NOSIG au titre de l'exécution