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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
C a été assujetti, au titre de l'année 2015, à un complément d'impôt sur le revenu résultant de la taxation de revenus présumés tirés de l'activité illicite sur le fondement de l'article 1649 quater-0
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00629_20230707
7 juillet 2023
A avait maintenu les ouvrages en cause, sans droit ni titre, et un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre pour occupation illicite du domaine public maritime par le
4ème chambre
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
DCA_24NT01705_20250124
24 janvier 2025
DCA_24NT01939_20241129
29 novembre 2024
DCA_24NT03348_20250711
11 juillet 2025
Il n'a pas sollicité de titre de séjour et a été entendu librement par les services de l'antenne Ouest de l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants les 8 et 10 octobre 2024 pour des faits
8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
travail et le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion se sont fondés sur le moyen de preuve utilisé par la société, à savoir les données découlant du système de géolocalisation qui était illicite
9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
Nanterre à trois mois d’emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement, détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite
3ème chambre
DCA_24TL00229_20250716
16 juillet 2025
B a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de transport sans motif légitime d'arme à feu, munitions ou de leurs éléments de catégorie D, usage illicite de stupéfiants en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
our « faute lourde » au motif que, dans le cadre d’un mouvement de grève lancé le 20 juillet 2020, ce salarié avait artici é ersonnellement et activement à des faits illicites avec une intention de nuire
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et d'acquisition non autorisée de stupéfiants, le 10 février 2022 à six mois d'emprisonnement pour des faits de récidive d'usage illicite
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00466_20231012
12 octobre 2023
lieu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 1er septembre 2020 à trois mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour des faits commis le 11 mai 2020 de détention non autorisée et usage illicite
1ère chambre
DCA_23TL02398_20241212
12 décembre 2024
ainsi que cela a été dit au point 5, celle-ci a été marquée par plusieurs condamnations pénales pour des faits de détention en récidive et de recel de stupéfiants ainsi que de complicité de cession illicite
Magistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
Grand Avignon seraient contraintes d'autoriser le raccordement du projet à un réseau privé d'assainissement ; - la commune s'expose à une action en responsabilité de l'aménageur pour raccordement illicite
4ème Chambre
DCA_23VE01034_20250212
12 février 2025
de façon récurrente l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet de signalements le 4 février 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, le 12 septembre 2021 pour des faits d'usage illicite
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
n'existe pas de lien de causalité direct entre l'illégalité affectant les marchés publics de travaux conclus entre mai 2013 et mars 2014 et la perte de bénéfice alléguée par la société eu égard à l'objet illicite
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
d'entrave à la circulation, de dégradation de biens, d'entrave à la liberté de travail, d'intimidation contre une personne chargée d'une mission de service public, d'organisation d'une manifestation illicite
5ème chambre
DCA_24VE01377_20250528
28 mai 2025
Il ressort des pièces produites en appel que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un signalement au fichier automatisé des empreintes dactyloscopiques, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et
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