D soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement au regard du moyen tiré de l'existence d'une double imposition en matière d'impôt sur le revenu.

des impositions.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'impôt sur le revenu de M.

impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français () ". 7. M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

l'imposition. ". 4.

n'est opposable qu'à la société regardée comme distributrice, et non aux associés, comme le confirme la documentation administrative de base n° 4 J-1121, dans sa version à jour au 1er novembre 2015, en

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Sur la procédure d'imposition : 2.

direct du CNES vers ceux-ci n'a pas d'incidence sur la prise en compte de ces dépenses dans le calcul de son crédit d'impôt ; ses écritures comptables sont d'ailleurs conformes à l'avis de la compagnie

A qui a été imposé sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et non sur le fondement du 1° du 1. de ce même article.

au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.