devant donner lieu à une indemnisation ; - les indemnités allouées au titre du préjudice d'affection des proches de la victime ne sont pas insuffisantes.

toutes taxes comprises, le préjudice d'exploitation subi par le Toulouse Blagnac Hockey Club évalué à la somme de 18 008 euros toutes taxes comprises, le coût des travaux de démontage des installations

de 25 000 euros en réparation du préjudice subi. 3.

H la somme de 38 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

dans le calcul de son indemnité différentielle et de son indemnité compensatrice.

La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct

En ce concerne la réparation : 4.

eu un caractère utile que pour en chiffrer le montant, qui ne sauraient donner lieu à indemnisation, doivent être rejetées. 14.

E D, alors que, par la voie d'un appel incident, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône demande à la cour de réduire le montant de ces indemnités.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".

l'indemnité compensatrice CSG, soit un montant total de 3 096,40 euros.

B, en son nom personnel, la somme de 11 556,51 euros et, en qualité de curatrice de sa fille, Mme D E, la somme de 294 759,60 euros ainsi qu'une rente mensuelle d'un montant de 5 300 euros, en réparation

sur la base d’un taux horaire de 24 euros et fixée à un montant total de 783 574,56 euros comprenant l’indemnisation de ses besoins futurs par le versement d’un capital ; - dans l’hypothèse d’une réparation

La liste de ces activités est fixée à l'article R. 212-7 de ce code, et comprend notamment le ski, l'alpinisme et " leurs activités assimilées ".

demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité

Ils soutiennent que les premiers juges n’ont pas rejeté le principe d’une indemnisation en réparation du préjudice subi en raison de la perte de la valeur vénale de la maison lors de sa vente ; ils établissent

Eu égard au partage de responsabilité retenu au point 5, l'indemnité due par le CH de Laborit s'élève à 1 050 euros.

réparation des préjudices consécutifs à son licenciement.

de son préjudice financier et de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.