est entachée d'un défaut de motivation ; - la contribution qui lui a été infligée est fondée sur des faits qui ne sont pas matériellement établis dès lors que le procès-verbal 2018/4045/01 a été déclaré

commune de Maisons-Alfort à titre principal de lui attribuer les fonctions de responsable du quartier des Juilliottes ainsi que la prime de responsable de quartier ou, à défaut, une augmentation de l’indemnité

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

à reprendre son travail dès le mois d'avril 2018 ; elle a empêché la reprise du travail à compter du 18 avril 2018, sans justification, et elle n'a pris aucune mesure après que la commission l'ait déclarée

B a exposé des frais de déplacement en lien avec le dommage en litige.

Elle impute à cette vaccination l'apparition d'une myofasciite à macrophages, dont elle a demandé l'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, l'éventuelle indemnité susceptible d'être allouée au titre du préjudice moral et

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai

même délai.

Par son appel incident, Mme C demande le rehaussement de l'indemnité allouée. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

par la solidarité nationale sont réunies ; 4°) de déclarer, en conséquence, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tenu de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser une indemnité de 54 413

Mme A a déclaré, le 6 avril 2018, un arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif réactionnel.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

dire-droit une expertise médicale afin d’éclairer le juge sur la réalité des lésions subies par elle en conséquence de cet accident et sur l’étendue des préjudices en résultant, troisièmement, de déclarer

Elle a alors demandé l'interruption de cette grossesse, mais cette demande a été rejetée compte tenu du dépassement du délai légal pour une telle intervention.

Après analyse de leurs offres initiales, une négociation a été engagée et la société ADL a été déclarée attributaire à l’issue de la procédure.

par son assureur " tous risques chantier " ne fait pas obstacle à son indemnisation judiciaire et, au demeurant, son assureur ne l'a indemnisé qu'au titre des travaux réparatoires réalisés par la société

conflit disco-radiculaire, d'ordonner une contre-expertise afin de déterminer si sa pathologie de lombalgies est imputable au service et de condamner le centre hospitalier de Blois à lui verser des indemnités