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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
du coût de la construction, l'indice de base étant l'indice applicable le 23 septembre 2019, date du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, de condamner in solidum les sociétés A3 Argouarch Architectes
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - La responsabilité du CHU ne peut être engagée dès lors que : . l'indication
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
Toutefois, le courrier du Professeur A F exploité par le directeur du CHI comporte bien l'indication de " plusieurs " cas, donc " au moins deux ", ainsi que l'a retenu ce directeur, de patients victimes
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
compter de la date de sa demande préalable ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme que l'administration aura calculée pour réparer le préjudice financier résultant de la revalorisation de son indice
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
Au nombre de ces indices figure, notamment, l'état des connaissances scientifiques relatives au lien de causalité entre l'utilisation du produit mis en cause et les différents symptômes de l'affection
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
L'administration a tiré de ce faisceau d'indices la conclusion que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
nettoyage et de désinfection, d'inscrire sur toutes les denrées alimentaires, préemballées, utilisées dans la préparation et/ou la fabrication la date d'ouverture de l'emballage, de respecter les indications
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Saint-Martin-la-Méanne à lui verser une somme de 56 160 euros, indexée sur l'indice BT 01 de la date du devis jusqu'au jour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 le 16 juillet 2010 ; aussi, le oint de dé art de la rescri tion doit être fixé au 1er janvier 2013, les consorts F..., ses ayants droit dis osant d’indications
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
d'éloignement ; - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur une simple copie d'acte, non authentifiée, et n'a pas tenu compte de la reconnaissance consulaire qu'elle a produite et qui atteste des indications
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
soupçonner l’existence d’une fraude commise par ses fournisseurs, qui n’est d’ailleurs pas établie, sont dénués de pertinence ; - la doctrine référencée 3 A-7-07 du 30 novembre 2007 retient comme indice
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
B ne conteste pas sérieusement la matérialité des indices, exposés au point précédent, retenus par l'administration, mais soutient que l'administration n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombe, de ce
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Mme F soutient que tous les faits mentionnés aux points 13 à 23 constituent un faisceau d'indices en faveur d'un lien entre les mesures de rétorsion à l'origine de la dégradation de sa santé ayant abouti
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales prévoyant l'indication des montants des pénalités et dont les requérants se prévalent, ne sont pas applicables aux rehaussements
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région ou de l’armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices
DCA_20MA03554_20230109
9 janvier 2023
octobre 2017, devenu définitif par suite de la non-admission du pourvoi par décision n° 416417 du 11 avril 2018 du Conseil d’Etat, la Cour a annulé ce titre exécutoire en raison de l’insuffisante indication
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03092_20260224
24 février 2026
Elle n’est en revanche pas tenue d’ajouter d’autres indications, comme notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de
4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
Enfin, dans le cadre de l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la
3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
administratif de Toulouse de condamner la société Jacky Massoutier et Fils à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 82 223,68 euros réactualisée sur la base de l'indice
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