Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative qui permet en cas d'inexécution d'une décision passée

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Par une décision du 14 juin 21 le président du tribunal administratif de Nantes a procédé au classement administratif de la demande sur le fondement de l'article R. 921-5 du code de justice administrative

A tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la rente viagère d'invalidité, a annulé la décision implicite lui refusant cette rente, a renvoyé M.

Procédure d’exécution devant la cour : Par un courrier du 25 février 2025, enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 3 mars 2025, Mme B...

Vu le code de justice administrative.

G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6).

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'annulation du jugement attaqué et des décisions contestées.

du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. () ".

Par une décision du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a procédé au classement administratif de la demande sur le fondement de l'article R. 921-5 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

la région Hauts-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

régulière, la même décision aurait pu légalement être prise. 17.