supplémentaires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

séjour dans le délai de huit jours à compter de la même date ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 21 mars 2013, avec capitalisation à compter du 3 juin 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP les dépens, ainsi qu'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

B... les dépens ainsi qu’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - M.

intérêts légaux à compter du 8 février 2023 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si la césarienne a été réalisée en urgence et si la patiente présentait un gros utérus, ce qui aurait pu justifier une incision légèrement asymétrique, il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments

à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une ordonnance du 5 décembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

2023 du tribunal administratif de Bastia ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié que les paiements soient différés

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : -les résultats scolaires de l'enfant ne sont pas de nature à justifier la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue de lui permettre d'y poursuivre sa scolarité ; -la délégation