En premier lieu, à l'appui de ses moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 8 octobre 2019, Mme A ne se prévaut, devant la cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et dont l'application révèle une discrimination liée à son mandat ; - son poste de responsable méthode n'a pas été repris et n'a pas été supprimé ; - la demande d'autorisation de licencier est en lien

En ce qui concerne l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les préjudices invoqués et l’incompétence fautive entachant le licenciement du 23 octobre 2009 : Il ressort des pièces du

Mme B fait valoir en deuxième lieu que son état de santé ne lui permettait pas d'informer son employeur de ses difficultés.

eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles.

Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

En vertu de l'article L. 5422-20 dudit code, ce régime d'assurance fait l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés par l'autorité administrative

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un lien direct entre les pathologies survenues à la requérante et son activité professionnelle.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme B.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme B.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme D.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme D.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme B.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme D.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme C.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme D.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme D.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme D.

entre la demande de licenciement et le mandat exercé par M.