En premier lieu, pour rechercher la responsabilité de la commune de Laudun l'Ardoise, Mme A soutient que tant le retrait du permis de construire délivré à M.

professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Le moyen tiré du détournement de procédure dont serait entaché l'arrêté contesté doit dès lors être écarté. 9.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande présentée par la SCI Kernevel devant le tribunal administratif de Rennes en examinant dans ce cadre les moyens recevables

porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné

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Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Sainte-Maxime de procéder à un nouvel examen dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.