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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01703_20240222
22 février 2024
que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
DCA_22DA01705_20240222
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DCA_22DA01715_20240222
DCA_22DA01718_20240222
DCA_22DA01546_20240222
DCA_22DA01547_20240222
DCA_22DA01548_20240222
DCA_22DA01549_20240222
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Koeninvest BVBA, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01647_20230706
6 juillet 2023
Par une délibération du 17 décembre 2018, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
présentée au maire de la commune du Pradet le 1er août 2019, d’ordonner une expertise portant sur la nature des déchets, les auteurs de la pollution, les préjudices subis, la nature et le coût de la remise
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 11 février 2020 du conseil municipal de Fréterive approuvant la révision du plan local
4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application du 1° de l'article
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal relatives aux coefficients de végétalisation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal relatives
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs.
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