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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent
DCA_21NC01322_20241003
DCA_21NC01324_20241003
DCA_21NC01326_20241003
DCA_21NC01328_20241003
DCA_21NC01329_20241003
DCA_21NC01332_20241003
DCA_21NC01350_20241003
DCA_21NC01352_20241003
DCA_21NC01353_20241003
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01703_20221122
22 novembre 2022
séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à Me Zouatcham au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Juge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
qu'il restreint le champ d'application de la loi et ne peut dès lors trouver application ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le projet porte atteinte
5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 24 mars
ORCA_23LY00921_20241216
16 décembre 2024
Par arrêté du 15 novembre 2021, la préfète de la Loire lui a opposé un refus de renouvellement de son titre de séjour. M.
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Par ailleurs, par voie de conséquence, dès lors que la société Lolie n'est pas fondée à demander la substitution du taux réduit de 2,1 % aux ventes de ses publications pour lesquelles elle avait appliqué
6ème chambre
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00794_20220901
1 septembre 2022
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 alors applicable
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires
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