Il fait valoir, en se rapportant à son mémoire de première instance, que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La commune de Messanges, qui était partie au litige de première instance a qualité pour faire appel du jugement du 15 décembre 2021, ce qu'elle a d'ailleurs fait par une requête distincte.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, aux termes de l'article 313-1 du code pénal : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondée et s'en remet à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait la condamner au titre de la responsabilité sans faute, dès lors que la société GRDF n'a pas la qualité de tiers aux travaux publics en litige, mais celle

Vu les autres pièces du dossier.

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, de son époux et d'autres membres de sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

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S'il se prévaut devant le juge d'appel d'une demande d'autorisation de travail en qualité d'apprenti déposée par la société Brico Dépôt le 26 janvier 2024, ce document est postérieur à l'arrêté contesté

Vu les autres pièces du dossier.

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Il soutient que : - le préfet n'a pas répondu à la demande d'autorisation de travail dont il était saisi avant de refuser sa demande d'admission exceptionnelle en qualité de travailleur, présentée sur

Vu les autres pièces du dossier.