de Meurthe-et-Moselle établit, par la production de divers documents, et notamment un extrait du registre établi par le service de publicité foncière, l’exactitude des références cadastrales qu’il mentionne

Par une décision du 17 juillet 2024, l'ARCOM a rejeté la candidature de la société Vannes A. Cette dernière demande l'annulation de cette décision. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Il ressort des mentions figurant sur le résumé signé par Mme D qu'elle a bénéficié le 10 janvier 2023, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article

Ce planning, qui indiquait des délais mais sans mentionner de date, ne répondait pas aux stipulations contractuelles. 16.

Toutefois, la décision du 24 mars 2015 qui ne mentionne ni une décision antérieure ni un quelconque recours de M. C se présente comme une décision distincte.

Dès lors qu'il ressort de ses mentions que la décision de la cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de Mme C a été lue en audience publique le 27 août 2021, le préfet de police de

En l'espèce, les prescriptions imposées par l'architecte des bâtiments de France, consistant notamment à assurer l'alignement du sommet droit du portail avec la clôture, sont mentionnées dans la décision

cellule disciplinaire à titre préventif du 3 au 6 juin 2019 et donc antérieurement, tant à l'engagement de la procédure disciplinaire en cause qu'à la constatation des faits qui lui sont reprochés, cette mention

de l'impôt, à la constatation des faits mentionnés dans ces décisions qui sont le support nécessaire de leur dispositif et à leur qualification au regard de la loi pénale, elle ne s'attache pas à l'appréciation

C, annulé la décision du 15 octobre 2021. Sur le moyen d'annulation accueilli par le tribunal administratif : 2.

le rapport du 16 octobre 2018 contient des inexactitudes et qu'une nouvelle expertise est nécessaire ; - une nouvelle mesure d'expertise est utile compte tenu des conséquences des inexactitudes mentionnées

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre les arrêtés contestés ; - la mention de la décision de rejet de son recours gracieux est une erreur matérielle ; S'agissant de la légalité de l'arrêté

de licenciement qui traduisent un ressentiment de son employeur à son endroit, lié à son handicap, enfin les manquements nouvellement reprochés et non mentionnés dans la décision, mais annoncés par le

Selon l'article R. 741-2 de ce code : " La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. / () / Lorsque, en application de l'article

Il résulte toutefois de la décision attaquée que celle-ci mentionne la profession de « commis de cuisine » figurant sur l’ensemble des bulletins de paye jusqu’en janvier 2024, produits par M.

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

B établit, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision, avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour italien et avoir au demeurant obtenu un rendez-vous auprès des autorités italiennes

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Sur la légalité de la décision portant assignation : 28.

Au regard de ces éléments, et de la portée de la décision judiciaire mentionnée dont les effets doivent être pris en considération à la date de la décision attaquée, le centre des intérêts privés de M.