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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
en demeure préalable ; - la sanction infligée a été prise en violation des droits de la défense, n'ayant pas été mise à même de discuter des griefs qui lui sont reprochés, en raison du caractère imprécis
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 septembre 2024, la commune de Beaupréau-en-Mauges n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
Enfin, comme il a été dit au point 7, si le maire a mis en demeure la SCCV Palatinat Immo de prévoir, dans un délai de trois mois, des travaux de consolidation du bâtiment sous maîtrise d'œuvre, cette
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
ou d'omission de déclaration malgré une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; ainsi qu'il a été dit, la SCI A n'est pas fondée, à cet égard, à soutenir qu'un cas de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
Si le projet de décompte, malgré une mise en demeure formulée par la personne responsable du marché, n'a pas été produit dans un délai de trois mois à partir de la réception des prestations, la personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
En premier lieu, il est constant que, tant dans les mises en demeure que dans les procès-verbaux de carence du 2 juillet 2018, l'administration a bien indiqué le fondement légal de l'amende susceptible
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02373_20250619
19 juin 2025
La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Par décision du 10 juillet 2024, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %.
DCA_24LY03282_20251113
13 novembre 2025
La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n’a pas produit.
DCA_24DA00717_20240703
3 juillet 2024
Si la Commission européenne a adressé à la Croatie une mise en demeure en 2015 puis un avis motivé en 2017 lui demandant de mettre en œuvre intégralement l'enregistrement des empreintes des demandeurs
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00996_20250709
9 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens le 22 août 2024.
DCA_24LY00830_20241205
La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.
Juge des référés
ORCA_24LY02900_20260402
2 avril 2026
Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier
ORCA_24LY03584_20251020
20 octobre 2025
Elle demeure en revanche sans incidence sur la possibilité pour l’autorité préfectorale d’adopter une mesure d’éloignement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse demeure
6ème chambre
DCA_24NT02277_20251028
28 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Benveniste, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01893_20220428
28 avril 2022
Par des décisions des 23 mai 2018 et 21 janvier 2019, la rectrice de l'académie de Lille et le président du conseil régional des Hauts-de-France l'ont mis en demeure de libérer son logement de fonction
1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.
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