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4 799 résultats pour « mise en demeure de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00978_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01382_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

en demeure préalable ; - la sanction infligée a été prise en violation des droits de la défense, n'ayant pas été mise à même de discuter des griefs qui lui sont reprochés, en raison du caractère imprécis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01026_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 septembre 2024, la commune de Beaupréau-en-Mauges n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01311_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Enfin, comme il a été dit au point 7, si le maire a mis en demeure la SCCV Palatinat Immo de prévoir, dans un délai de trois mois, des travaux de consolidation du bâtiment sous maîtrise d'œuvre, cette

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

ou d'omission de déclaration malgré une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; ainsi qu'il a été dit, la SCI A n'est pas fondée, à cet égard, à soutenir qu'un cas de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Si le projet de décompte, malgré une mise en demeure formulée par la personne responsable du marché, n'a pas été produit dans un délai de trois mois à partir de la réception des prestations, la personne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03712_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02183_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, il est constant que, tant dans les mises en demeure que dans les procès-verbaux de carence du 2 juillet 2018, l'administration a bien indiqué le fondement légal de l'amende susceptible

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02373_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Par décision du 10 juillet 2024, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03282_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n’a pas produit.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00717_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Si la Commission européenne a adressé à la Croatie une mise en demeure en 2015 puis un avis motivé en 2017 lui demandant de mettre en œuvre intégralement l'enregistrement des empreintes des demandeurs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00996_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens le 22 août 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00830_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02900_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03584_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle demeure en revanche sans incidence sur la possibilité pour l’autorité préfectorale d’adopter une mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02827_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse demeure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02277_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Benveniste, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01893_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par des décisions des 23 mai 2018 et 21 janvier 2019, la rectrice de l'académie de Lille et le président du conseil régional des Hauts-de-France l'ont mis en demeure de libérer son logement de fonction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle

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