CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
B et Mme E un permis de construire en vue de l'" augmentation d'une emprise de stationnement " et de la " modification des ouvertures " d'une construction située au lieu-dit " H ", sur un terrain classé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
d'implantation du projet éolien et des modifications projetées ; aucune des modifications autorisées n'a pour effet de faire sortir le projet éolien contesté du champ géographique de l'association ;
3ème chambre
DCA_25NC02765_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - les dispositions du plan local d’urbanisme de Gérardmer issues de la modification approuvée par délibération du conseil de la communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
A, qui ne peut utilement se prévaloir à cet égard de la modification n° 2 du PLU de la commune par une délibération du 23 août 2023, postérieurement à l'arrêté attaqué. Au demeurant, M.
2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 2 avril 2021 portant modification
4ème chambre
DCA_21TL00136_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté et de la décision attaqués, ni des autres pièces du dossier, que la maire de Saint-Bauzille-de-Montmel se serait à tort estimée liée par l'avis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
ORCA_23LY00559_20240308
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
du code de l'urbanisme puisque le projet ne portait pas sur une construction nouvelle, mais seulement sur la régularisation de la création de deux logements dans le volume bâti existant avec une modification
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des photomontages joints au dossier de porter à connaissance, que le nouveau gabarit des éoliennes n'aura pas pour effet de modifier les rapports
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
Il y a donc lieu, non pas de constater un non-lieu à statuer sur la requête de M.
6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Free mobile devant le tribunal administratif de Versailles.
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune, qui ne prive M. B d'aucune garantie. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
précise et circonstanciée pour permettre, s'il y a lieu la critique utile de la solution adoptée, leur jugement s'agissant du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02522_20221103
3 novembre 2022
En troisième lieu, toutefois, la décision se fonde également sur ce qu'une enquête administrative a permis de constater des carences affectant la pratique professionnelle de la requérante.
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.
Page 46 sur 505