Il ne pouvait, dès lors, pas légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

A n'est pas isolé dans son pays d'origine où il dispose encore de sa mère ainsi que de quatre frères et sœurs ; - il s'ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il

Elle soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en ne lui accordant pas une somme au titre des frais exposés

séjour d'une obligation de quitter le territoire français.

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A B, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français le 25 avril 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par suite, le préfet était légalement fondé à lui faire obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

La société d'exploitation de l'Aréna soutient que : - le tribunal a statué infra petita, en ce qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin de décharge ; - la somme en cause ne pouvait être mise

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

qui ont été mises à la disposition du contribuable au cours de cette année, soit au plus tard le 31 décembre.

Le présent arrêt ayant statué sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

cas l'absence de mise à disposition du local en question, s'est livré à une appréciation réservée exclusivement au juge civil ; - l'arrêté litigieux ne peut valablement être fondé par des dispositions

Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de 18 mois afin de permettre la notification

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

Dans cette mesure, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Sur la régularité du jugement : 3.

Le syndicat Sud-Travail et l'Union syndicale solidaires relèvent appel de cette ordonnance par deux requêtes distinctes Sur la jonction : 4.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) applicables en zone BA3. 4.