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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée
1ère chambre
DCA_22TL21052_20221013
13 octobre 2022
A et Mme H A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés
DCA_22TL21053_20221013
B et Mme I B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
pas à l’obligation vaccinale édictée par la loi du 5 août 2021, aux points 7 et 8, au moyen tiré de la violation des obligations, principes, stipulations et dispositions applicables aux médicaments expérimentaux
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
DCA_23VE02013_20251202
DCA_23VE02014_20251202
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire
Juge des référés
ORCA_25NT00695_20250919
19 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT02520_20260127
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT02847_20260324
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_25PA03963_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 29 novembre 2024 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02305_20220620
20 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de
ORCA_24NT01115_20240708
8 juillet 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté 25 septembre 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01897_20221014
14 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_22NC01901_20221014
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée
ORCA_22NC02711_20221117
17 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01866_20220617
17 juin 2022
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
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