CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01965_20260204
4 février 2026
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 4.
3ème Chambre
DCA_25VE00391_20250708
8 juillet 2025
prélèvements sociaux et des intérêts de retard ; - l'administration ne justifie pas d'un manquement délibéré au titre de l'article 1729 a du code général des impôts ; - il entend bénéficier du sursis de paiement
5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
que la villa était offerte à la location sur différents sites internet dont il n'est pas contesté qu'ils indiquaient que les prestations de ménage se feraient sur demande du locataire, moyennant le paiement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00989_20230217
17 février 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
2ème Chambre
DCA_22VE02284_20221215
15 décembre 2022
le greffier en chef adjoint de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au préfet de l'Essonne de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer le paiement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02605_20240829
29 août 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " L'application de ces dispositions est subordonnée à ce que la partie susceptible
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
A faisait alors partie, de l'installation à bord des véhicules d'un système de géolocalisation dit " C " par la diffusion, au cours du mois d'octobre 2011, en même temps que le bulletin de paie du mois
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. Sur le fond : 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02555_20240521
21 mai 2024
d'enjoindre au maire de Bournand de leur délivrer la permission de voirie sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
ORCA_25PA00071_20251215
15 décembre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
ORCA_25PA05230_20251215
A..., cet arrêté comporte les considérations de fait, tirées de la situation personnelle et professionnelle de ce dernier qui en constituent le fondement, telles que sa nationalité, sa date d’entrée en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02550_20230413
13 avril 2023
accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances tirées
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01952_20231213
13 décembre 2023
d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
C dans la SARL Chez Saïd avait été crédité, sur l'exercice clos en 2013, d'une somme de 23 870 euros intitulée " paye sur AVFV " inscrite le 1er octobre 2012 ainsi que d'une somme de 14 816 euros intitulée
6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des
3ème chambre
DCA_20TL03426_20221122
22 novembre 2022
Si Mme B fait valoir que le travail dactylographié qui a été effectué par son secrétariat ne peut être justifié par la production d'une facture et que le coût de 4 euros par page correspond, outre les
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande doit être écartée. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
et deux articles, comme celui délivré à la pétitionnaire, et dont la mise en page est également identique.
6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
du congrès n° 64/CP du 10 mai 1989 fixant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
motifs dénaturés pour mettre fin à son engagement ; - la décision en litige ne précise pas les dispositions de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire qui auraient été méconnues ; - il a passé
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