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2 458 résultats pour « paiement par le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01965_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25VE00391_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prélèvements sociaux et des intérêts de retard ; - l'administration ne justifie pas d'un manquement délibéré au titre de l'article 1729 a du code général des impôts ; - il entend bénéficier du sursis de paiement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00474_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

que la villa était offerte à la location sur différents sites internet dont il n'est pas contesté qu'ils indiquaient que les prestations de ménage se feraient sur demande du locataire, moyennant le paiement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00989_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02284_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

le greffier en chef adjoint de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au préfet de l'Essonne de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer le paiement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02605_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " L'application de ces dispositions est subordonnée à ce que la partie susceptible

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00340_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A faisait alors partie, de l'installation à bord des véhicules d'un système de géolocalisation dit " C " par la diffusion, au cours du mois d'octobre 2011, en même temps que le bulletin de paie du mois

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04348_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. Sur le fond : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02555_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

d'enjoindre au maire de Bournand de leur délivrer la permission de voirie sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00071_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05230_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., cet arrêté comporte les considérations de fait, tirées de la situation personnelle et professionnelle de ce dernier qui en constituent le fondement, telles que sa nationalité, sa date d’entrée en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02550_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances tirées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01952_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C dans la SARL Chez Saïd avait été crédité, sur l'exercice clos en 2013, d'une somme de 23 870 euros intitulée " paye sur AVFV " inscrite le 1er octobre 2012 ainsi que d'une somme de 14 816 euros intitulée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02110_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête en tant qu'elle présenterait un caractère collectif est opposée pour la première fois en appel par le ministre des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03426_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Si Mme B fait valoir que le travail dactylographié qui a été effectué par son secrétariat ne peut être justifié par la production d'une facture et que le coût de 4 euros par page correspond, outre les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01281_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande doit être écartée. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00188_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et deux articles, comme celui délivré à la pétitionnaire, et dont la mise en page est également identique.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03159_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

du congrès n° 64/CP du 10 mai 1989 fixant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

motifs dénaturés pour mettre fin à son engagement ; - la décision en litige ne précise pas les dispositions de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire qui auraient été méconnues ; - il a passé

Source officielle

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