Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

, de rébellion, de violence en réunion et de violence contre des personnes dépositaires de l'autorité publique et de dégradation du bien d'autrui.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle

moyens tirés de ce que les décisions contestées n'ont pas été précédées de son audition préalable, qu'elles sont insuffisamment motivées et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un examen sa situation personnelle

Le requérant fait valoir qu’il a toujours vécu en Gironde avant son incarcération et qu’il dispose, dans ce département, de l’ensemble de ses attaches.

pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation ; le préfet ne démontre pas en quoi ses antécédents judiciaires laissent craindre, après une longue période d'incarcération, qu'il

Durant cette même période, M. A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, qui l'ont amené à être incarcéré pendant une période totale de près de deux années.

D, incarcéré au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire au motif qu'il avait proféré des menaces à l'encontre des membres du personnel pénitentiaire

A de 2010 à 2016 avant qu'il rejoigne la métropole porte sur une période postérieure à l'âge de treize ans de l'intéressé. Dès lors, le moyen invoqué par M.

Par un deuxième arrêté du 1er mars 2022, le directeur de l'administration pénitentiaire a fait droit au détachement de l'intéressée pour une période d'un an à compter du 15 mars suivant.

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a été incarcéré pour une durée totale de trois ans et quatre mois, du 8 mai 2013 au 7 mai 2014, puis du 22 novembre 2017 au 7 avril 2020.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

B ainsi que sa situation personnelle et familiale.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

A... n'est pas dépourvu d’attaches personnelles et familiales en Belgique, où réside sa sœur. Dans ces conditions, et alors que la présence en France de M.