Sont à cet égard sans influence les dispositions précitées de l'article 647-1 du code civil, invoquées par la région, qui concernent la preuve - notamment quant au point de départ des délais de prescription

Seuls les autres points en litige seront donc examinés, à l'exception de la procédure séparée de question prioritaire de constitutionnalité. Sur le principe de la responsabilité : 3.

En ce qui concerne le point de départ du délai de la prescription de l'action : 7.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Enfin, le paragraphe n°270 s’attache à identifier le point de départ du délai de prescription. 19.

le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest a interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

pas applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, applicable, notamment

le 10 février 2005 par les consorts A devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest a interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968

Elles soutiennent que : - le point de départ du délai de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil doit être fixé au 20 janvier 2011 ; les désordres n'ont présenté aucune évolution

Elles soutiennent que : - le point de départ du délai de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil doit être fixé au 22 janvier 2010 ; les désordres n'ont présenté aucune évolution