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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
Il a en outre estimé qu'eu égard au rôle joué par l'infection contractée en 2009, le groupe hospitalier devait réparer les autres postes de préjudice à hauteur de 30 %.
3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
relatif à la refonte du prétraitement de l'usine d'épuration Seine-Aval ne peuvent être considérées comme des bâtiments ou des constructions fixées au sol à perpétuelle demeure dès lors qu'elles sont posées
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00727_20230821
21 août 2023
diligentée en mars 2023 est intervenue après l'arrêté et le pli recommandé contenant l'arrêté n'a pas pu être distribué le 3 février 2023 car, selon les informations disponibles sur le site internet de La Poste
3ème chambre
DCA_23TL02022_20250128
28 janvier 2025
public et l'administration, est irrégulière ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions posées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03553_20251112
12 novembre 2025
territoriaux : « Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 1° de l’article 7 les candidats déclarés admis : / 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75% au moins des postes
1ère chambre
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
La société en nom collectif Galliot et Cie, qui avait ensemencé du maïs en octobre 2020 sur la parcelle de 27 hectares qu'elle possède sur le territoire de la commune de Boulouparis, a vu ses plants détruits
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : – la décision du 30 avril 2021 a été signée par une autorité incompétente ; – cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-1 et
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
A a présenté sa démission du poste d'adjoint technique qu'il occupait depuis 1998 au sein de la commune de Prunelli-Di-Fiumorbo.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00087_20250605
5 juin 2025
avec une autorisation de travail, elle ne remplissait pas, pour la délivrance de plein droit du certificat de résidence de l'article 7 e) de l'accord franco-algérien, la condition de visa long séjour posée
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
Par suite, l'administration a suffisamment motivé l'application de la majoration en cause au regard des exigences posées par l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01176_20240605
5 juin 2024
A a pris la parole pour évoquer le rôle de l'assistante sociale au sein du SPIP et attribuer les problèmes d'orientation des dossiers au non-respect, par Mme B, des limites imposées par sa fiche de poste
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
Le 27 mars 2018, Mme A, militaire de carrière, a sollicité auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, un logement situé à , à proximité du nouveau poste qu'elle devait occuper
Juge des référés
DCA_25NT02654_20251127
27 novembre 2025
recours de plein contentieux dans les délais, de l’impossibilité de chiffrer de façon fiable les préjudices invoqués sans expertise judiciaire préalable et de la surestimation par le premier juge des postes
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en raison de l'irrégularité du jugement qui a rejeté la demande de substitution de motif présentée devant lui et fondée sur l'exigence posée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
Elle soutient que : a) les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; b) elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; c) la question posée présente
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
pour inaptitude physique à ses fonctions avant d'être nommé sur un poste de garde de jardins à compter du 25 septembre 2013.
1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
d'aucune précision, que les premiers juges ont répondu de manière complète et précise à l'ensemble des moyens qu'il avait invoqués et que leur jugement satisfait, à cet égard, à l'obligation de motivation posée
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
Il a été placé en congé de longue durée du 6 juillet 2010 au 5 juillet 2015 pour un syndrome post-traumatique réactionnel.
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
S'agissant de l'écluse de Bayard, il résulte de l'instruction qu'elle est commandée à distance, grâce à la présence de trois caméras sur site, par un agent de Voies Navigables de France posté au poste
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
La société Aérofarm a été informée le 14 juin 2017 qu’aucun poste correspondant aux qualifications de l’intéressé n’était à pourvoir aux Etats-Unis.
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