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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
substantielle ; en tout état de cause, les majorations et amendes peuvent être déchargées en cas d'erreur non substantielle dans la procédure d'imposition, en vertu de l'article L. 80 CA du livre des
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
Les requérants soutiennent que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé et n'a pas répondu au moyen tiré du caractère non intentionnel de l'infraction.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Il ressort de ce volet paysager et patrimonial réalisé en 2018 qu'il comprenait 88 photomontages, réalisés conformément aux préconisations du guide relatif à l'élaboration des études d'impact des parcs
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
En application des dispositions citées au point précédent, l'autorité compétente ne peut prononcer la suspension d'un agent non titulaire que lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
Les termes de l’instruction 13 L-6-06 du 21 septembre 2006, qui est relative à la procédure, ne peuvent non plus en outre et en toute hypothèse, être utilement invoqués. 9.
4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
A... a été entendu à quatre reprises, entre le 28 juin 2022 et le 19 juillet 2022, au titre de l’enquête sociale prévue à l’article 13 de la délibération du 7 octobre 2010, et à six reprises au titre de
2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense par la société Contray Energie sur ce point doit donc être accueillie.
1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
Il soutient que : - sa demande relative au bénéfice non commercial taxé pour la période du 24 août 2011 au 31 décembre 2011 était accompagnée d'une copie de sa réclamation et comportait ainsi une
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
C à une moyenne de 17 % du montant des ventes réalisées sur le site Ebay.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
A... réalisés au premier trimestre 2015, d’autre part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2009 à 2015 à concurrence des sommes correspondant aux gains de courses réalisés
DCA_23TL01662_20250619
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nîmes, que Mme et M.
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
La société Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d'achat-revente au détail de prêt-à-porter masculin, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
Il ressort de la contre-enquête réalisée au cours de l’instruction du recours hiérarchique dans le cadre de laquelle les parties ont été de nouveau auditionnées, que M.
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
En revanche, si Mme A fait aussi valoir qu'elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence du fait de ce non versement, elle ne justifie pas de la réalité de ces troubles par le seul fait qu'elle
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
Au cours des vérifications de comptabilité dont la SAS DPDO a fait l'objet, le vérificateur a constaté que les comptes courants ouverts au nom de M.
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
reprises, à l’administration de leur préciser les travaux à effectuer.
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
; * 12 306,28 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice financier lié aux travaux de reprises réalisés par les sociétés GLTP et AC étanchéité suivant les préconisations du premier expert mais
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
Les enquêtes transfusionnelles réalisées par l'ONIAM n'ont pas permis d'écarter la possibilité d'une origine transfusionnelle de la contamination et aucune autre cause plus probable n'a été identifiée.
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.