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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00246_20260320
20 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_26PA01141_20260427
27 avril 2026
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée
8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits quant à la nature impropre à l'habitation du local en litige
Formation plénière
DCA_24PA04236_20260130
30 janvier 2026
ainsi, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - en ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : . cette décision est insuffisamment motivée ; . elle a été prise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02273_20240213
13 février 2024
Il été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne à partir du 11 juin 2021. Le 25 juillet 2022, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02583_20240612
12 juin 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes des décisions attaquées que celles-ci ont été prises après un examen de la situation personnelle de M. B. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00234_20220922
22 septembre 2022
c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le diplôme de chargée de développement stratégique obtenu par l'intéressée le 1er octobre 2019 et délivré par les Cours Diderot, relevait de la qualification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01883_20251120
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2501719 du 25 juin 2025, le tribunal a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète de l’Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai
ORCA_25PA02855_20260417
17 avril 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise
ORCA_25PA06570_20260320
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; - l'interprétation de l'administration crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
DCA_24NC01748_20251211
11 décembre 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 000 euros
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
Pour l'année 2022/2023, Mme B s'est inscrite en première année de mastère européen " management et stratégie d'entreprise " auprès d'un établissement privé d'enseignement à distance de Roubaix.
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 9.
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
B C, qui avait été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance à son seizième anniversaire, justifie du caractère réel et sérieux de ses études. Il est constant que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00987_20220511
11 mai 2022
familiales du Nord a mis à sa charge une pénalité d'un montant de 495 euros ; 4°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a retenu une qualification
2ème chambre
DCA_24PA05056_20250917
17 septembre 2025
novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée
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