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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant déclaration d'utilité publique et d'ordonner la nullité de toutes les décisions subséquentes à ce procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêt est entaché d'une première erreur matérielle dès lors qu'il ne statue pas sur les demandes d'indemnisation des préjudices des proches sur lesquels le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
charges du mariage ; la circonstance que son épouse se serait rendue en Tunisie ne suffit pas à établir la réalité d'une relation suivie ; le contenu stéréotypé et imprécis des attestations émanant de proches
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de contrôle comportent des irrégularités ; - la décision portant sanction est entachée d'incohérences au regard du procès-verbal de contrôle, la privant de la possibilité de présenter utilement des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
-B..., son gérant, et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal en date du 18 février 2019 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes a dressé, le 9 août 2013, un procès-verbal à l'encontre de M. et Mme C pour avoir maintenu sans droit ni titre, au droit de leur propriété située sur le littoral de Théoule
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 13
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
libère pas les lieux, que l’établissement public pourra diligenter l’enlèvement immédiat du bateau, et de le condamner au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Hors espace proche du rivage délimité sur les documents graphiques du règlement : / 10.5 m au point le plus haut / 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
terme de comparaison ; c'est à tort qu'elle a appliqué la méthode de l'appréciation directe sans rechercher s'il existait des immeubles comparables ayant fait l'objet de formalités à une date plus proche
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que le transformateur EDF le plus proche se trouve à 100 mètres de l'assiette du projet et non à 140 mètres ; - la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00144_20260218
18 février 2026
18 février 2026
demande de nomination en qualité de major de la police nationale, ensemble l’arrêté du 30 septembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2022 des brigadiers-chefs de police promus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ainsi, en dépit des manquements du secrétaire de séance dans l'établissement du procès-verbal, le comité social et économique doit être réputé avoir été régulièrement consulté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qui reconnaît d'ailleurs s'être convertie et avoir porté, un temps, le voile, mais ne conteste aucun des éléments précis susmentionnés, ainsi qu'à des attestations de son père, de ses frères ou de proches
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
niveau de responsabilité de ses fonctions ; - elle a présenté un dossier de candidature conforme à ce qui était indiqué dans l'avis de vacance publié le 13 août 2019, et les dossiers des candidats promus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Selon l’article L. 2125‑3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
De même, Mme A a été très proche d'une camarade de lycée, qui a fait l'objet d'une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur à la demande de ses parents, le 28 juin 2016, en raison de son
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés. / Les proches sont informés de leur droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
22 septembre 2021, par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud les a mis en demeure d’inscrire leurs enfants dans l’établissement scolaire le plus proche
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