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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02691_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

persistent malgré la mise en place de fenêtres isolantes ; - le premier expert n'a pas répondu à toutes les questions posées par l'ordonnance du 3 août 2021 ; il a relevé des non-conformités à la réglementation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02903_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de l'instruction, notamment de la copie de l'avis de réception du pli recommandé contenant l'avis de vérification du 20 janvier 2015, que ce pli a été présenté à l'adresse professionnelle du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant du compte rendu d'évaluation professionnelle du 9 octobre 2017 au titre de l'année 2017 et de l'attribution du complément individuel d'activité pour 2018 : 33.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20159_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02914_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Le 18 mai 2020, Mme A a déposé une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00454_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B... a sollicité des services de la préfecture des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01301_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

circonstance de l'usage de faux documents pour refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02248_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02250_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02251_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02254_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03601_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors, l’insertion professionnelle dont M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00224_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois en qualité de ressortissante d'un pays de l'Union européenne aux motifs qu'elle n'exerçait pas une activité professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnel des loueurs d'embarcation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00725_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A, le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe n'a pas commis de faute.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02842_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, des actions conduisant à l’isolement de personnels et des confusions récurrentes entre les sphères personnelle et professionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01151_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le préfet a commis une erreur de fait s'agissant de sa situation professionnelle dès lors qu'il a considéré qu'il était

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01040_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

B justifie seulement de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " employé de vente spécialisé ", mais d'aucune expérience professionnelle particulière ni ancienneté dans un emploi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00097_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée

Source officielle

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