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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02691_20240220
20 février 2024
persistent malgré la mise en place de fenêtres isolantes ; - le premier expert n'a pas répondu à toutes les questions posées par l'ordonnance du 3 août 2021 ; il a relevé des non-conformités à la réglementation
1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction, notamment de la copie de l'avis de réception du pli recommandé contenant l'avis de vérification du 20 janvier 2015, que ce pli a été présenté à l'adresse professionnelle du
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
S'agissant du compte rendu d'évaluation professionnelle du 9 octobre 2017 au titre de l'année 2017 et de l'attribution du complément individuel d'activité pour 2018 : 33.
2ème chambre
DCA_22TL20159_20231228
28 décembre 2023
du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
Le 18 mai 2020, Mme A a déposé une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical.
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
B... a sollicité des services de la préfecture des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».
8ème chambre
DCA_22PA01301_20230515
15 mai 2023
circonstance de l'usage de faux documents pour refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
ORCA_21LY02250_20220729
ORCA_21LY02251_20220729
ORCA_21LY02254_20220729
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant
7ème chambre
DCA_25PA03601_20260430
30 avril 2026
Dès lors, l’insertion professionnelle dont M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00224_20220826
26 août 2022
droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois en qualité de ressortissante d'un pays de l'Union européenne aux motifs qu'elle n'exerçait pas une activité professionnelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnel des loueurs d'embarcation
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
A, le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe n'a pas commis de faute.
DCA_23NC02842_20260127
27 janvier 2026
, des actions conduisant à l’isolement de personnels et des confusions récurrentes entre les sphères personnelle et professionnelle.
DCA_24BX01151_20241105
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le préfet a commis une erreur de fait s'agissant de sa situation professionnelle dès lors qu'il a considéré qu'il était
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01040_20250402
2 avril 2025
B justifie seulement de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " employé de vente spécialisé ", mais d'aucune expérience professionnelle particulière ni ancienneté dans un emploi
Juge des référés
ORCA_25MA00097_20250409
9 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
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